En retenant les services de Bye-Bye Ticket Inc., le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes du présent contrat de service.
Bye-Bye Ticket s'engage à offrir les services inclus dans le forfait choisi, contre la somme perçue. Les services comprennent :
L'ouverture et la gestion du dossier
Une première consultation téléphonique avec un de nos avocats experts afin de vous expliquer les étapes à suivre pour la préparation de votre dossier
La gestion de la totalité des documents de votre dossier par notre système de gestion informatisé et sécurisé
Toute recherche d'informations pouvant aider selon la complexité du dossier
Une étude de votre constat d'infraction et une analyse de la preuve par nos avocats experts
La demande de divulgation de la preuve à la partie poursuivante
La détermination de l'orientation de la défense de votre dossier selon vos désirs
Toute préparation requise pour votre dossier par nos avocats experts
Toute négociation auprès de la partie poursuivante afin d'obtenir le meilleur règlement possible
Note : Il est possible qu'une demande de remise soit déposée dans votre dossier, advenant le cas où notre équipe d'experts ne soit pas en possession de tous les documents nécessaires afin de présenter une défense pleine et entière. Nous vous contacterons au minimum 3 jours avant la date de l'audition afin de voir avec vous si cette procédure vous convient avant de faire toute demande en ce sens.
Toute ouverture de dossier et inscription doit être accompagnée du paiement rattaché au forfait. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe.
Tous les documents correspondants à votre dossier, pour lequel un paiement incomplet aura été reçu, seront immédiatement retournés à leur expéditeur, sans autre préavis.
Toute procédure supplémentaire au mandat convenu fera l'objet d'un nouveau contrat entre les parties avec l'ajustement des frais liés au nouveau mandat désiré.
Bye-Bye Ticket se réserve le droit de refuser de traiter certains constats d'infractions émis ou toute autre demande.
Bye-Bye Ticket se réserve le droit de refuser toute cause à laquelle nous ne serions pas sympathiques.
Bye-Bye Ticket n'est pas responsable de la perte de tout document transmis par la poste, ni des délais imputables à cette dernière.
Le client est tenu de fournir à Bye-Bye Ticket le constat d'infraction ainsi que tout document et pièce justificative requise, de même que tout document relatif au constat d'infraction, dès réception de ceux-ci.
Il est également de la responsabilité du client de nous transmettre la fiche informative ainsi que les documents demandés dès l'inscription. Tout document peut nous être transmis par courriel à l'adresse info@byebyetickets.ca.
Il est de la responsabilité du client de :
Prévoir les délais inhérents à la transmission de ses documents afin de s'assurer du respect de certains délais prévus à la présente entente
S'assurer de la réception de tout document envoyé en effectuant un suivi auprès de notre équipe
Le calcul du délai se fera à partir de la date à laquelle Bye-Bye Ticket aura les documents en sa possession. À défaut de confirmer la réception, Bye-Bye Ticket ne sera pas tenu responsable de tout document manquant.
Toute date d'audition envoyée par la cour doit être reçue à nos bureaux un minimum de 12 jours avant la date d'audition.
Aucune date d'audition donnée verbalement ne sera acceptée. Seuls les modes de transmission écrits sont valides.
Bye-Bye Ticket ne pourra garantir le traitement ou la sauvegarde de vos droits dans tout dossier dont la date d'audition n'aura pas été reçue dans le délai mentionné ci-dessus. Le client ayant manqué à cette obligation ne pourra invoquer nous avoir mandaté afin d'obtenir sa demande de remise.
Le client devra :
Nous informer immédiatement de toutes nouvelles dates d'audition fixées par le tribunal
S'assurer que cette nouvelle date a été inscrite à son dossier en effectuant un suivi avec le personnel de Bye-Bye Ticket
Prendre en note sa date d'audition
Se rendre disponible pour l'audition de son dossier, à moins d'un avis contraire de la part de l'équipe juridique
Dans l'éventualité où vous ne seriez pas disponible pour vous présenter au tribunal à la date mentionnée sur votre avis d'audition, vous devrez faire parvenir à l'équipe juridique un document attestant du motif d'absence avec un délai minimum de 10 jours avant la date d'audition. Des frais de remise d'urgence pourront être facturés advenant une demande de remise tardive. Aucune demande de remise ne sera effectuée avant le paiement exigé.
L'équipe juridique effectuera des représentations en vue d'obtenir une remise dans votre dossier. Celle-ci sera évaluée par le juge siégeant à la cour. En aucun moment nous ne pouvons garantir que la demande sera accordée.
Dans l'éventualité où vous n'auriez pas reçu d'avis d'audition et que la cour vous ait reconnu coupable par défaut, Bye-Bye Ticket ne pourra être tenu responsable des conséquences du jugement. Advenant cette situation, Bye-Bye Ticket vous proposera des alternatives.
Dans la mesure où le client souhaite qu'une autre personne puisse avoir accès à des informations concernant son dossier ou puisse parler et agir en son nom, il devra nous fournir une procuration à cet effet.
En l'absence d'un tel document, aucune information ne sera communiquée, l'information étant de nature confidentielle.
Le client est l'unique responsable de toute information donnée et décision prise par son représentant et libère, par la présente, Bye-Bye Ticket et l'équipe juridique de toute responsabilité relative à toute mauvaise information menant à un préjudice.
Il est de la responsabilité du client de nous fournir ses coordonnées personnelles exactes afin de s'assurer de la prise de contact.
Le client doit nous informer immédiatement de tout changement de coordonnées personnelles en nous faisant parvenir un document avec les nouvelles coordonnées ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Il est de la responsabilité du client de nous informer, ainsi que la cour, le palais de justice et la SAAQ, de tout changement d'adresse.
À défaut de respecter les clauses de la présente section, Bye-Bye Ticket n'est pas responsable des conséquences découlant de l'impossibilité de rejoindre le client.
Il est de la responsabilité du client de fournir toute information ou document jugé nécessaire aux fins de la gestion et du traitement du dossier.
Le client s'engage à collaborer en toute bonne foi, avec le plus d'exactitude possible et de manière courtoise, avec les avocats et le personnel de Bye-Bye Ticket dans l'exercice de la défense de ses droits.
Il n'y a aucun remboursement. Si un client souhaite annuler son inscription, il reconnaît que les frais engagés correspondent à des services déjà rendus par Bye-Bye Ticket.
Tout défaut à une des conditions énumérées dans la présente entente pourra entraîner la fin du traitement du dossier sans compensation financière.
Bye-Bye Ticket se réserve le droit de modifier les modalités et conditions du présent contrat en tout temps, avec prise d'effet immédiate dès l'affichage sur le site. Nous afficherons les nouvelles modalités et indiquerons la date de mise à jour la plus récente. Le client est invité à relire les modalités et conditions chaque fois qu'il utilise le site ou effectue une transaction. Si les modalités ne lui sont plus acceptables, il doit cesser immédiatement d'utiliser le site et nos services.
Tout défaut à une des conditions énumérées dans la présente entente pourra entraîner la fin du traitement du dossier sans compensation financière.
Bye-Bye Ticket se réserve le droit de modifier les modalités et conditions du présent contrat en tout temps, avec prise d'effet immédiate dès l'affichage sur le site. Nous afficherons les nouvelles modalités et indiquerons la date de mise à jour la plus récente. Le client est invité à relire les modalités et conditions chaque fois qu'il utilise le site ou effectue une transaction. Si les modalités ne lui sont plus acceptables, il doit cesser immédiatement d'utiliser le site et nos services.
Courriel : info@byebyetickets.ca
Téléphone : (514) 231-0033
Adresse : 10 boul. Seigneurie Est, Suite 208, Blainville (Québec) J7C 3V5
