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Vous confirmez avoir la capacité légale de contracter. À défaut, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site.

Bye-Bye Ticket se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps sans préavis. L'utilisation subséquente du site constitue une acceptation des conditions modifiées.

Bye-Bye Ticket offre des services d'information, d'accompagnement administratif et, lorsque applicable, des services juridiques rendus exclusivement par des avocats membres du Barreau du Québec.

Important : Aucune relation avocat-client n'est créée par la simple utilisation du site, la consultation de contenu ou la transmission d'informations. Une telle relation ne prend naissance qu'à la suite d'une acceptation expresse d'un mandat par Me Didier Pietropaolo ou tout autre avocat, conformément aux règles déontologiques applicables, incluant notamment les vérifications d'identité, de capacité et de conflits d'intérêts.

Dans le cadre de tout mandat confié, vous reconnaissez être responsable de :

• Fournir, dans un délai raisonnable et minimal de quatorze (14) jours suivant toute demande, l'ensemble des informations, documents et détails pertinents nécessaires au traitement du dossier

• Fournir des informations complètes et exactes

• Collaborer activement et de bonne foi avec l'équipe juridique

• Respecter les délais applicables

À défaut de respecter ces obligations, Me Didier Pietropaolo, tout avocat associé et/ou Bye-Bye Ticket ne pourront être tenus responsables de tout retard, limitation dans la préparation du dossier, impossibilité d'agir, perte de droit, préjudice ou toute conséquence négative pouvant en découler, incluant notamment tout impact sur l'issue du dossier.

Le contenu du site, incluant les textes, vidéos, outils et publications, est fourni à titre informatif général seulement et ne constitue pas un avis juridique. Vous êtes responsable d'obtenir un avis adapté à votre situation auprès d'un avocat.

Bye-Bye Ticket et tout avocat associé s'abstiennent de toute promesse ou garantie de résultat, conformément aux règles du Barreau du Québec. Vous reconnaissez que toute démarche judiciaire comporte des risques dépendant de facteurs indépendants, incluant la preuve, les témoins, les décisions judiciaires et les circonstances propres au dossier.

Sous réserve des obligations légales et déontologiques applicables aux avocats, Bye-Bye Ticket, Me Didier Pietropaolo et tout avocat associé ne pourront être tenus responsables de :

• Toute condamnation, perte de permis ou suspension

• Toute perte de points d'inaptitude

• Toute augmentation des primes d'assurance

• Toute perte financière ou autre dommage direct ou indirect

Toute responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des honoraires payés, sous réserve des dispositions d'ordre public.

Vous reconnaissez que l'utilisation du site se fait à vos risques et que le site est fourni « tel quel », sans garantie expresse ou implicite quant à son exactitude, sa disponibilité ou son fonctionnement.

Les honoraires sont établis selon le forfait ou l'entente conclue. Ils sont non remboursables, sauf indication contraire conforme aux règles applicables, et ne sont en aucun cas conditionnels au résultat obtenu.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. En effectuant un paiement, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe.

Bye-Bye Ticket peut référer un dossier à un professionnel externe lorsque les circonstances le justifient. Chaque intervenant demeure responsable de ses propres actes professionnels.

Bye-Bye Ticket se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à un service, notamment en cas de non-respect des présentes conditions ou des obligations du client.

Le contenu du site, incluant les textes, images, logos, graphiques et code source, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit, distribué ou utilisé sans autorisation écrite préalable de Bye-Bye Ticket.

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

En utilisant la plateforme, vous reconnaissez :

• Comprendre la nature du service offert

• Accepter l'absence de garantie de résultat

• Accepter votre obligation de collaboration active

• Accepter la limitation de responsabilité applicable

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